CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de rangement, d’organisation, de tri et d’optimisation d’espaces, proposées par L’ÉTOILE DU RANGEMENT (Entreprise Individuelle), auprès des particuliers et des professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 1 – Identification du prestataire
Prestataire : L’ÉTOILE DU RANGEMENT- Christine THOREL
Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Auto-entrepreneur)
SIRET : 98901476600012
Adresse : 57 rue Bossuet – 69006 Lyon
TVA : Non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Contact : / Tél. 06 27 79 87 27
Article 2 – Description des prestations de L’ÉTOILE DU RANGEMENT
Les prestations :
- Tri, rangement, organisation, optimisation des espaces de vie personnels ou professionnels.
- Réagencement optimisé et fonctionnel des espaces de vie et de travail.
- Accompagnement personnalisé dans la mise en ordre pour une révélation de l’espace et des objets.
- Libération d’espace intérieur.
Les prestations sont réalisées sur mesure, selon les besoins exprimés par le Client, à son domicile ou sur son lieu professionnel.
Article 3 – Devis, commande et tarif
Toute demande de prestation donne lieu à un devis gratuit et personnalisé, précisant :
- la description des prestations
- le tarif horaire ou forfaitaire
- les éventuels frais de déplacement
- les éventuels frais de matériel nécessaire au rangement
- les modalités de règlement
Le devis signé, daté et portant la mention « Bon pour accord » vaut commande ferme et définitive.
Les prix sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les tarifs en vigueur au jour de la signature du devis font foi.
L’ÉTOILE DU RANGEMENT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la signature du devis.
Aucune réservation de date ne sera effective sans validation écrite du devis.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue :
- Par virement bancaire sur le compte de l’entreprise à l’ordre de : Christine Thorel (EI).
- En espèces (dans la limite légale)
Sauf mention contraire, le paiement est dû à la fin de la prestation.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peut être appliquée en cas de retard (article D441-5 du Code de commerce).
Un acompte peut être demandé avant la prestation selon la nature du projet.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Garantir un accès libre et sécurisé au lieu de la prestation.
- Fournir un environnement sûr et propre, permettant la réalisation de la prestation.
- Informer le prestataire de toute condition particulière (fragilité, objets de valeur, animaux, etc.).
- Être présent ou représenté pendant la prestation, sauf accord contraire.
Le Client demeure seul décisionnaire de ce qu’il conserve, donne ou jette.
L’ÉTOILE DU RANGEMENT ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la destruction d’un bien conservé à la demande du Client.
Article 6 – Dons et objets à jeter
Lors de la prestation du tri, le Client décide seul du devenir de ses biens.
Les objets à donner peuvent être remis à des associations partenaires, uniquement avec l’accord écrit du Client.
Les objets à jeter sont évacués par le Client ou par un Prestataire de débarras.
L’ÉTOILE DU RANGEMNET ne transporte ni ne jette les biens sans autorisation explicite.
Article 7 – Annulation et report
Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 48 heures à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou d’absence sans préavis, 50 % du montant prévu pourra être facturé.
En cas de force majeure (maladie, accident, intempéries), aucune pénalité ne sera appliquée.
Article 8 – Responsabilité du Prestataire et assurance
L’ÉTOILE DU RANGEMENT s’engage à réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et respect du Client et de ses biens.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- Pour toute détérioration antérieure à l’intervention
- Pour les décisions de tri et de conservation relevant du Client
- Pour tout usage détourné des espaces réorganisés
Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAIF, garantissant les dommages pouvant survenir lors de la prestation.
Le client reste responsable de la décision finale de conserver, donner ou jeter ses objets et autres biens personnels.
Article 9 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique plus si la prestation a débuté, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai (article L. 221-25 du Code de la consommation).
La rétractation doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : ou par texto au numéro de téléphone suivant : 06 27 79 87 27.
Article 10 – Droits de communication et autorisation de reproduction
Dans le cadre de sa communication, L’ÉTOILE DU RANGEMENT peut souhaiter utiliser des photos avant/après d’espaces réorganisés.
Aucune photo ne sera publiée sans autorisation écrite du Client (publication sans reconnaissance de son identité et de son adresse).
Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment sur simple demande.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus, supports, visuels, textes, méthodes ou outils créés par L’ÉTOILE DU RANGEMENT demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, protégés par les articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans accord préalable écrit est interdite (articles L122-4 et suivantes du Code de la propriété intellectuelle).
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données recueillies dans le cadre des prestations (coordonnées, description du lieu, devis, factures, échanges) sont strictement confidentielles. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, la facturation et l’organisation liée aux prestations.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à l’adresse mail suivante :
Article 13 – Médiation et litiges
En cas de différend, le Client s’engage à rechercher une solution amiable avec le Prestataire. Cette étape permet souvent de résoudre simplement, sereinement et respectueusement la situation. Si aucune solution n’est trouvée, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur pour faciliter une résolution douce et apaisée du litige. L’ÉTOILE DU RANGEMENT adhère à un service de médiation de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire, sauf dispositions légales contraires.